Article R726-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R726-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 726-3 sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.