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Article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/12/2005
(Code des assurances)
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Article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/12/2005
(Code des assurances)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.