Article R716-3-38-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R716-3-38-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le comité consultatif des personnels donne un avis au directeur sur :
1° Le projet d'établissement propre à l'établissement de transfusion sanguine et sur les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds de cet établissement ;
2° Le projet de budget annexe et les résultats de l'exécution de ce budget ;
3° Les projets de création, suppression et transformation de sites de transfusion ;
4° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement de transfusion sanguine, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel de l'établissement ;
5° Le tableau des effectifs, les critères de répartition de certaines primes et indemnités, les règles concernant l'emploi de diverses catégories de personnels ;
6° La formation du personnel de l'établissement, notamment le plan de formation ;
7° Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement.
Le comité consultatif établit son règlement intérieur.