Article R716-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R716-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'autorisation d'installation de l'équipement matériel lourd est indissociable de l'exécution du contrat. Elle ne peut faire l'objet d'une cession.
L'exploitant peut résilier le contrat à tout moment. Dans ce cas, l'autorisation est retirée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 716-13.