Article R715-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R715-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'établissement candidat à une concession de service public hospitalier adresse la demande, les pièces justificatives et leurs annexes au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'implantation qui vérifie si le dossier est complet et procède à l'instruction.