Article R714-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R714-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins et sages-femmes sont tenus de faire connaître le montant de leurs honoraires au patient ou à son représentant légal avant l'admission dudit patient dans une structure d'hospitalisation régie par la présente sous-section.