Article R714-28-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R714-28-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La Commission nationale de l'activité libérale donne un avis au ministre chargé de la santé sur les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 714-28-24 ci-dessus.