Article L500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Pour l'application du présent livre, les mots : "entreprise d'assurance" désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural.