Article R714-28-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R714-28-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R. 714-28-16-1.