Articles

Article R714-28-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R714-28-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.