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Article R714-26-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/08/1992 au 05/05/2005 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R714-26-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/08/1992 au 05/05/2005 (Code de la santé publique)

Chaque séance de la commission fait l'objet d'un procès-verbal, adressé au directeur de l'établissement et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.