Articles

Article R714-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R714-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Les praticiens responsables des unités fonctionnelles des services ou départements sont désignés, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 714-24, pour une période de trois ans renouvelable.