Article L451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier national des immatriculations institué par l'article L. 330-1 du code de la route, lorsque le véhicule n'est pas assuré.