Article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.