Article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du Code rural, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le Code rural.