Article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Comme il résulte de l'article L. 361-1 du code rural, le fonds national de garantie des calamités agricoles est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies par cette loi. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.