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Article R714-3-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/08/1992 au 26/07/2005 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R714-3-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/08/1992 au 26/07/2005 (Code de la santé publique)

Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.