Article R714-3-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R714-3-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le tableau des emplois permanents fait apparaître, pour le budget général et chacun des budgets annexes, le nombre par grade ou qualification des emplois dont la rémunération est prévue au budget.
Le modèle du tableau des emplois permanents est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.