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Article R714-3-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R714-3-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La ventilation des dépenses et des recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel est soumise à la délibération du conseil d'administration dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification de la décision prise par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.

Elle s'effectue selon les comptes définis dans la nomenclature fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 714-7.

Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le comptable.

La délibération est exécutoire à compter de la date de sa transmission à l'autorité administrative. S'agissant des décisions modificatives, cette transmission intervient au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel elles se rapportent.