Article R714-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R714-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et les dispositions suivantes.