Article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 441-2.