Article R714-2-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R714-2-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 6143-6 n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé défini audit article et l'établissement public de santé n'appartiennent pas à un même territoire infrarégional de santé.