Article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre ou fera souscrire de tels contrats ou conventions sera punie d'une amende de 500 à 20.000 F et d'un emprisonnement d'un à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].