Article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat en raison de l'intervention de l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, codifiée au présent chapitre.