Articles

Article R713-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R713-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le budget est voté en équilibre. Le solde positif ou négatif d'exploitation de l'exercice est réparti entre les membres du groupement à proportion de leurs droits.