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Article R713-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1997
au
01/04/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R713-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1997
au
01/04/2010
(Code de la santé publique)
A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est constitué pour une durée indéterminée.