Article R713-2-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R713-2-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les délibérations des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers deviennent exécutoires dans les conditions définies à l'article L. 6143-4.