Articles

Article R713-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R713-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le siège du syndicat interhospitalier est fixé ou modifié par les décisions concordantes des conseils d'administration ou organes qualifiés des établissements publics et privés formant le syndicat et, pour ceux de ces établissements qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, des collectivités publiques ou institutions privées dont ils relèvent.