Article R713-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R713-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les fonctions de représentant d'un établissement de santé à la conférence sanitaire de secteur sont gratuites [*rémunération*].
Les frais d'organisation et de fonctionnement des conférences sont à la charge des établissements qui en sont membres au prorata du nombre de leurs représentants, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Les frais de déplacement des représentants des établissements, membres de la conférence ou du bureau, sont à la charge de l'établissement qu'ils représentent.