Article R713-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R713-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe la composition nominative de la conférence sanitaire de secteur. Lorsque le ressort d'un secteur s'étend sur le territoire de plusieurs départements, cette composition est fixée par un arrêté conjoint des préfets concernés.