Article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes de la Première Partie "Législative" du présent code :
a) Titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 111-4 ; b) Titre III du livre Ier à l'exception de l'article L. 132-22 ; c) Sections II et III du titre VI du livre Ier ;