Article R712-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R712-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci. Il est subordonné à l'octroi d'une nouvelle autorisation, laquelle peut être refusée pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 712-36.