Articles

Article R712-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R712-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6122-11 courent du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.