Articles

Article R712-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R712-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale établissent leur règlement intérieur. Pour le comité national, il est approuvé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. Pour les comités régionaux, il est approuvé par le préfet de région.