Article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R712-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un arrêté du préfet de région détermine, d'une part, la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés à chaque section du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et, d'autre part, le nombre de sièges dont ils disposent par application des dispositions des articles R. 712-26 et R. 712-27.
Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres des deux sections et de la formation plénière du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.