Article R712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les arrêtés ministériels portant carte sanitaire ou schéma d'organisation sanitaire pris en application du premier alinéa de l'article L. 712-5 sont publiés au Journal officiel de la République française ; les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements concernés.