Article R712-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R712-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les compétences et la composition de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sont fixées par les articles R. 312-156 et R. 312-157 du code de l'action sociale et des familles.
Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section sanitaire sont applicables à la section sociale.