Article R711-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R711-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les protocoles mentionnés à l'article R. 711-10 sont établis par référence aux modèles de protocoles déterminés conjointement par le ministre de la justice et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Ils prennent effet le premier jour d'un mois. Sauf si les co-contractants ont fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au premier jour du mois suivant leur signature.