Article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En l'absence, à proximité de l'établissement pénitentiaire, d'un établissement public de santé participant à la sectorisation psychiatrique, par dérogation aux articles R. 711-7 et R. 711-8, une convention peut être conclue au titre de la lutte contre les maladies mentales avec un établissement de santé privé participant au service public hospitalier relevant des dispositions de l'article L. 711-11.