Article R711-6-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R711-6-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'application des articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 exclut l'activité libérale des médecins généralistes au titre des activités de soins concernées par ces articles.