Article R711-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R711-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans chaque région sanitaire, le préfet de région fixe, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, la liste des établissements publics de santé qui relèvent de la catégorie des hôpitaux locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 711-6.