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Article R710-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R710-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La procédure de certification établie par la Haute Autorité prévoit notamment :

1° L'information de l'établissement ou organisme et de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;

2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;

3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de certification.