Article R710-5-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R710-5-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.