Article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.