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Article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 et L. 431-5.