Article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance.