Article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-4 et L. 431-5, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.