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Article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est chargée d'octroyer aux exploitants de navires et d'installations nucléaires les couvertures pour lesquelles des interventions de l'Etat sont prévues par les lois n° 65-956 du 12 novembre 1965 et n° 68-943 du 30 octobre 1968.