Article R667-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R667-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.