Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R667-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/10/1994
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R667-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/10/1994
au
30/12/1999
(Code de la santé publique)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.